En vigueur au 1er juin 2026 — Version 1.0
Le service oryBat est édité par 3B Agency SAS, 70 Chemin Pavé Lougnon, 97460 Saint-Paul, La Réunion — SIRET 10246690100018 — TVA FR52102466901 (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en mode SaaS oryBat (orybat.app), solution de gestion commerciale et de chantier destinée aux professionnels du BTP. Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement réalisée depuis l'interface ou sur devis.
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes (nom, SIRET, email professionnel). Le compte est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes ou dont l'utilisation serait frauduleuse.
oryBat est proposé sous forme d'abonnements mensuels (sans engagement) ou annuels (avec réduction). Les formules disponibles et leurs tarifs sont affichés sur orybat.app/tarifs. Les tarifs y sont exprimés en euros hors taxes, le montant toutes taxes comprises correspondant étant indiqué à titre indicatif sur la base du taux de TVA de 8,5 % applicable à La Réunion. La TVA effectivement facturée est celle en vigueur au jour de l'échéance, selon le lieu d'établissement de l'Utilisateur.
Une période d'essai gratuite peut être accordée. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi est automatiquement activé et la première échéance prélevée.
Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son application. L'Utilisateur peut résilier avant la date d'effet sans frais.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) par prélèvement automatique sur carte bancaire. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les factures sont disponibles dans l'interface utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres > Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, force majeure).
Les données saisies par l'Utilisateur (clients, devis, factures, chantiers, photos) lui appartiennent. L'Éditeur les traite uniquement pour assurer le fonctionnement du service et ne les cède jamais à des tiers à des fins commerciales.
L'Utilisateur peut exporter ou demander la suppression de ses données à tout moment en contactant gestion@3bagency.re. En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement.
Pour les données personnelles des clients et salariés de l'Utilisateur, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA) accepté à l'inscription.
oryBat est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, fiscales ou juridiques prises par l'Utilisateur sur la base des données générées par le logiciel.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de l'abonnement. Toute tentative de copie, décompilation ou ingénierie inverse du logiciel est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Saint-Denis de La Réunion.
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