En vigueur au 30 septembre 2026 — Version 1.1
Le service oryBat est édité par 3B Agency SAS, 70 Chemin Pavé Lougnon, 97460 Saint-Paul, La Réunion — SIRET 10246690100018 — TVA FR52102466901 (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en mode SaaS oryBat (orybat.app), solution de gestion commerciale et de chantier destinée aux professionnels du BTP. Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement réalisée depuis l'interface ou sur devis.
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes (nom, SIRET, email professionnel). Le compte est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes ou dont l'utilisation serait frauduleuse.
oryBat est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les formules disponibles et leurs tarifs sont affichés sur orybat.app/tarifs. Les tarifs y sont exprimés en euros hors taxes, le montant toutes taxes comprises correspondant étant indiqué à titre indicatif sur la base du taux de TVA de 8,5 % applicable à La Réunion. La TVA effectivement facturée est celle en vigueur au jour de l'échéance, selon le lieu d'établissement de l'Utilisateur.
Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel est sans engagement : il est payable chaque mois et résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 5.
Abonnement annuel. L'abonnement annuel est facturé au prix de 10 mois d'abonnement mensuel pour 12 mois de service (« 2 mois offerts »). Il est payable d'avance pour 12 mois, puis reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois à chaque échéance, sauf arrêt du renouvellement par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 5. Sauf manquement de l'Éditeur à ses obligations, toute période annuelle entamée est due en totalité et n'est pas remboursable, notamment en cas d'arrêt du renouvellement.
Supplément site vitrine premium. Lorsqu'il n'est pas inclus dans la formule souscrite, le supplément « site vitrine premium » suit toujours la périodicité de l'abonnement : il est facturé chaque mois avec un abonnement mensuel, et d'avance jusqu'à l'échéance avec un abonnement annuel. Ajouté en cours d'année, il est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir ; retiré en cours d'année, sa part non consommée donne lieu à un avoir imputé sur les factures suivantes.
Changement de formule ou de périodicité. En cours d'abonnement mensuel, le passage à une formule supérieure peut être effectué à tout moment depuis l'espace de l'Utilisateur ; il est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir. Le passage à une formule inférieure se fait sur demande adressée à contact@orybat.app. Le passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel, sur une formule égale ou supérieure, peut être effectué à tout moment depuis l'espace de l'Utilisateur : l'année est alors facturée immédiatement, déduction faite, au prorata, de la partie restant à courir du mois déjà payé. En cours d'abonnement annuel, le passage à une formule supérieure est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'échéance. Le passage à une formule inférieure, ou le retour à un abonnement mensuel, ne prend effet qu'à l'échéance de l'année payée, sur demande adressée à contact@orybat.app avant cette échéance ; à défaut, l'abonnement est renouvelé à l'identique.
Essai gratuit. Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, est proposé, quelle que soit la périodicité choisie ensuite. L'abonnement n'est activé qu'une fois souscrit par l'Utilisateur, et la première échéance n'est jamais prélevée avant la fin de la période d'essai.
Évolution des tarifs. Toute hausse de tarif est notifiée par email au moins 30 jours avant son application. Pour un abonnement annuel, elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant sa date d'effet ; le prix de l'année en cours n'est pas modifié. L'Utilisateur peut, sans frais, résilier son abonnement mensuel avant la date d'effet, ou arrêter le renouvellement de son abonnement annuel avant l'échéance à laquelle la hausse s'applique.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) par prélèvement automatique sur carte bancaire. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les factures sont disponibles dans l'interface utilisateur.
Abonnement mensuel. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Abonnement annuel. L'abonnement annuel est payé d'avance. L'Utilisateur peut arrêter à tout moment son renouvellement, depuis la même page : l'accès au service reste ouvert jusqu'à l'échéance de l'année en cours, à l'issue de laquelle l'abonnement prend fin sans être reconduit. Aucun remboursement, total ou partiel, de l'année entamée n'est effectué.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, force majeure).
Les données saisies par l'Utilisateur (clients, devis, factures, chantiers, photos) lui appartiennent. L'Éditeur les traite uniquement pour assurer le fonctionnement du service et ne les cède jamais à des tiers à des fins commerciales.
L'Utilisateur peut exporter ou demander la suppression de ses données à tout moment en contactant gestion@3bagency.re. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement de l'abonnement annuel à son échéance, résiliation par l'Éditeur), les données sont conservées 90 jours à compter de cette date, puis supprimées définitivement.
Pour les données personnelles des clients et salariés de l'Utilisateur, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA) accepté à l'inscription.
oryBat est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, fiscales ou juridiques prises par l'Utilisateur sur la base des données générées par le logiciel.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de l'abonnement. Toute tentative de copie, décompilation ou ingénierie inverse du logiciel est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Saint-Denis de La Réunion.
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Abonnement et facturation : contact@orybat.app